En Région wallonne, 70% des 740.000 hectares de superficie agricole sont exploités en mode locatif. Quelques milliers de propriétaires privés et publics sont donc directement concernés par la législation sur le bail à ferme.
Qu’est-ce que le bail à ferme ?
Le bail à ferme constitue le cadre principal des relations contractuelles liant un agriculteur exploitant (le preneur) à un propriétaire privé ou public de terres agricoles ou de bâtiments (le bailleur). Ce contrat donne alors droit à l’exploitant de disposer des terres louées pour exercer son activité agricole.
La législation relative au bail à ferme remise au goût du jour
Cette législation datant de 1969, et dont la dernière modification remonte à 1988, était devenue dépassée depuis plusieurs années et subissait de nombreuses critiques, tant du côté des propriétaires que du côté des exploitants. En effet, la réalité de terrain a évolué et un besoin d’actualisation se faisait sentir.
Le 1er janvier 2020, une nouvelle réforme est rentrée en application. L’objectif de cette dernière est non seulement de prendre en compte l’évolution des besoins des bailleurs et des preneurs, mais aussi de redynamiser et de consolider leurs relations. Elle a également pour but d’encourager les propriétaires à ne pas s’en détourner et de faciliter l’accès à la terre aux jeunes agriculteurs.
Plusieurs améliorations ont été apportées à cette réforme
- L’écriture d’un bail et son enregistrement obligatoire, garantissant ainsi une date de début et de fin de contrat.
- La mise en place d’un état des lieux préalable pour améliorer les rapports locatifs.
- La fin du droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d’une pension de retraite et sans repreneur sérieux.
- La sanction effective en cas de sous-location non autorisée.
- La fin des cessions privilégiées abusives.
- La notification obligatoire des échanges de parcelles.
- Le congé pour vendre une partie de la parcelle louée pour faire face à une situation personnelle du bailleur problématique.
- Le congé au preneur pensionné.
Pour les preneurs et les bailleurs engagés dans un bail à ferme oral avant 2020, une période transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2024 pour leur permettre d’intégrer la nouvelle réforme écrite.
Des modèles-types de contrat de bail à ferme pour les propriétaires privés et publics
En novembre 2021, le Ministre Belge de l’Agriculture, Willy Borsus, a annoncé la mise à disposition de modèles-types de contrat de bail à ferme pour les propriétaires privés et publics.
À travers ceux-ci, le gouvernement wallon souhaite accompagner les propriétaires en proposant des outils et ainsi encourager ces derniers à recourir à l’écrit pour la conclusion, la modification ou la reconduction d’un bail.
Modèles-types d’état des lieux et de baux
Plusieurs modèles sont disponibles et sont à valeur indicative, les éléments qui y sont contenus n’étant pas exhaustifs. Dans le cadre légal fixé, les deux parties peuvent toujours utiliser leur propre modèle.
- Modèle d’état des lieux d’entrée
- Modèle de contrat de bail « classique » applicable à tout propriétaire public
- Modèle de contrat de bail « classique » applicable à tous les bailleurs privés
- Modèle de contrat de bail de fin de carrière applicable à tout propriétaire public
- Modèle de contrat de bail de fin de carrière applicable à tous les bailleurs privés
- Modèle de contrat de bail de courte durée applicable à tout propriétaire public
- Modèle de contrat de bail de courte durée applicable à tous les bailleurs privés
Des modèles-types de courrier relatifs aux notifications de cessions, congés, fins de bail et autres sont disponibles sur le portail de l’agriculture wallonne.